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Dans l’achat de voiture deuxième main au Havre, il est fréquent de voir de faux contrôles techniques. Il existe alors des mesures pénales ou civiles que l’acquisiteur peut prendre dans ce genre de situation.

Il s’agit ici d’une sorte d’arnaque dont l’objectif est de vendre une voiture en mauvais état ou qui n’a pas subi de contrôle depuis longtemps. Le vendeur soudoie alors un professionnel du contrôle technique pour lui fournir toutes les pièces nécessaires à la vente. Dans le cas où ce genre de fraude est constaté, la justice du Havre peut être un recours. Il y a deux démarches légales possibles : déposer une plainte contre le vendeur ainsi que le prestataire responsable du faux contrôle technique ou réclamer le remboursement destiné à la garantie légale des vices cachés à la justice.

Dans tous les cas, le vendeur risque d’être sanctionné sévèrement et le contrôleur peut perdre son agrément. En effet, il peut être accusé d’arnaque et d’atteinte à la sécurité d’autrui. Selon le Code de consommation à l’article L.213-1, il peut encourir une peine d’emprisonnement de 2 ans et doit verser une amende atteignant 300 000 euros. Effectivement, ce genre de négligence peut exposer l’acheteur à des dangers insoupçonnés surtout si plusieurs pièces du véhicule sont défaillantes et ne lui permettent plus de rouler correctement. De plus, si la fraude est détectée par les contrôleurs routiers, le propriétaire du véhicule risque une peine d’emprisonnement de 1 an et d’une amende de 15 000 euros. La carte grise peut également être retirée et la voiture mise à la fourrière. Il faut quand même noter qu’il est possible de trouver des solutions plus simples et plus rapides surtout si le vendeur reconnait ses torts.

Régler le problème à l’amiable

Parfois, en cas de faux contrôle, il n’est pas nécessaire de porter plainte auprès des autorités pénales. Ce problème peut être réglé entre les entités contractantes. Il y a alors deux options : se faire rembourser et rendre la voiture ou demander des réparations immédiates. Effectivement, recourir à la justice peut prendre du temps et le dédommagement peut être retardé. Il faut alors commencer par envoyer une lettre à l’ancien propriétaire réclamant l’annulation de la transaction. S’il refuse de coopérer ou s’il ne donne aucune réponse dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la réclamation, il est possible de saisir le juge de proximité ou le tribunal civil. Dans ce cas, l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts. Cette possibilité est régie par le Code civil au DOL article 1109. Si le vendeur propose plutôt une réparation, il faut exiger qu’il prenne tous les frais à sa charge, mais à condition que l’acheteur choisisse le professionnel.
La seconde solution peut être assurée par un prestataire de contrôle technique Le Havre. Il aide à éviter les nouveaux litiges et surtout les éventuels accidents. Il dispose de tous les matériels nécessaires pour garantir sa prestation. Ce point est très important puisqu’il existe de nombreux contrôleurs malveillants qui ont pour seul objectif de faire des bénéfices et non pas de servir correctement ses clients.

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